Tu renvois au site que j'ai aussi mentionné... et qui donne force détail...
Pour notre amis, je pense qu'il lui faudra lire le tout...
Mais il ne nous dit pas sous quel forme il consomme...
Une des règles de loi qui revient en permanence sur le site aussi bien pour l'exploitation, la vente ou pour la consommation légale se résume à ceci :
je cite :
"Les produits contenant du CBD sont exemptés de l’interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s’ils respectent les conditions fixées par l’arrêté du 30 décembre 2021, pris en application des articles L. 5132-86 et R.5132-86 II du code de la santé publique (CSP) :
Ils doivent être issus de variétés de plante :
inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France,
et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %."
fin de citation.....
Si je comprend bien, ce n'est pas la présence de Cannabidiol (CBD) qui défini l'interdiction ou l'autorisation. C'est le taux de THC présent dans le produit vendu ou consommé qui est déterminant... "Inférieur ou égal à 0,3%"
Retour à la question pour notre amis : Pas de problème si tu consommes des produits qui rentre officiellement dans la classification (que ce soit pour vapoter, ou manger ou autre)... Probléme si tu consommes des produits qui vont au délà...
sauf si il y a prescription médicale...
Quand tu dis que depuis 2022 Le CbD est désormais en vente libre et en libre consommation, c'est peut être un peu raccourci comme formule. L'arrété de 2022 à en effet lever quelques ambiguïtés, mais il reste tout de même des règles bien établies
je cite encore :
Les évolutions du statut juridique des produits contenant du CBD jusqu’à l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 2022
Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, un nouvel arrêté portant application de l’article R. 5132-86 du CSP a été publié le 30 décembre 2021.
Cet arrêté, abrogeant l’arrêté du 22 août 1990, a étendu le champ des
exceptions à l’interdiction générale des produits issus du chanvre. Il a autorisé la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation
industrielle du cannabis aux conditions cumulatives suivantes :
Conditions tenant à la plante :
- seules les plantes Cannabis sativa L. visées par le catalogue européen,
à teneur de THC inférieure ou égale à 0,3 %, issues de semences certifiées, produites par des agriculteurs « actifs » au sens de la réglementation européenne et internationale sont autorisées.
Conditions tenant aux produits :
- Les fleurs et feuilles ne peuvent être utilisées que pour la production industrielle d’extraits.
En conséquence, la vente aux consommateurs, la détention et la consommation de fleurs et feuilles brutes sont interdites. L'achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l'objet d'un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production.
- Les extraits doivent présenter un taux de THC inférieur à 0,3%.
L’arrêté ayant fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 29 décembre 2022, annulé les dispositions visant à interdire la commercialisation de fleurs brutes et celles rendant la contractualisation obligatoire entre le producteur de chanvre et le premier acheteur (en italique ci-dessus).
fin de citation.....
Seule la partie en italique est annulée et ce pour raison "d'excés de pouvoir" (finesse du droit... mais l'annulation ne fait pas une autorisation
générale... si tu te balades avec de feuilles et fleurs brutes qui dépasse par définition les 0,3% tu risques la sanction )... l'annulation d'une partie n'annule pas les autres régles... (Fleurs et feuilles utilisées "que pour la production industrielle d'extrait" .... et taux des extraits limité à 0,3%de THC)
donc, non pas vente libre et libre consommation globalisée ("générale")... mais vente et consommation autorisée
sous certaines conditions...
